Le vendeur est :
La SAVONNERIE CANON, SARL dont le siège social est situé au 48 rue désiré Verhaeghe, 59155 Fâches-thumesnil – France.
Immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 920 085 958 00014
N° de TVA : Fr84920085958
E-mail : contact@savonnerie-canon.fr
Téléphone : 06.66.42.55.43

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet savonnerie-canon.fr (ci-après le « Site ») des produits proposés par SARL La Savonnerie Canon aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s) ») et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site savonnerie-canon.fr  où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La SARL Savonnerie Canon se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par La SARL Savonnerie Canon ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

3. LE CLIENT

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, La SARL Savonnerie Canon se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

4. LES PRODUITS

Sur savonnerie-canon.fr sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité : savons solides, soins cosmétiques et accessoires. Ces produits doivent être conservés selon les recommandations du vendeur.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur savonnerie-canon.fr à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur savonnerie-canon.fr pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé. D’autre part, en fonction du numéro de lot, la couleur des savons est susceptible de varier sans que la composition n’en soit modifiée : savon marbré, savon uni. Le savonnier ayant le libre choix de la méthode utilisée.
Les savons solides sont des produits sujets à dessication. Le poids indiqué est le poids minimum à l’emballage. Leur légère variation de poids dans le temps étant normale, le client ne pourra porter réclamation sur ce sujet.

5. PASSER COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par La SARL Savonnerie Canon concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation

La SARL Savonnerie Canon sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, La SARL Savonnerie Canon informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de La SARL Savonnerie Canon à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, La SARL Savonnerie Canon se réserve le droit de ne pas traiter la commande

Le contrat est conclu lorsque La SARL Savonnerie Canon reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux.

La langue disponible pour conclure le contrat avec La SARL Savonnerie Canon est le français.
Une fois le contrat conclu, La SARL Savonnerie Canon prendra en charge le traitement de votre commande.

Dans le cas où les produits présentés sur savonnerie-canon.fr ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, La SARL Savonnerie Canon doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, La SARL Savonnerie Canon fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec La SARL Savonnerie Canon, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur savonnerie-canon.fr et à nous contacter au 06.66.42.55.43

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, La SARL Savonnerie Canon aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informa le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros.

Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur l’E-shop s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Les ventes en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom n’est pas possible à l’heure actuelle.

Le paiement s’effectue par carte bancaire.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société 3D Secure.
Depuis 2001, Visa et MasterCard ont mis en place un programme de sécurisation des transactions sur Internet : 3D-Secure.
Ce programme a pour objet la lutte contre la fraude en demandant à l’internaute qui souhaite réaliser un paiement sur Internet, de s’identifier au moment du paiement par carte bancaire sur le site du cybermarchand.
Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier.
Cette sécurisation est matérialisée par la présence des logos « Verified by VISA » ou « MasterCard SecureCode ».
Ce service ne fait l’objet d’aucune tarification.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par La SARL Savonnerie Canon.

 

7.LIVRAISON

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

Le client peut choisir parmi les 3 modes de livraison suivants :
• A domicile
• En point relais (Mondial Relay, Relais Colis)
• Retrait à la savonnerie (uniquement sur rdv)

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.

7.1. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi.

La SARL Savonnerie Canon s’engage à expédier toutes les commandes passées dans les 48h suivant la date de commande (seulement les jours ouvrables).
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, La SARL Savonnerie Canon se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
La SARL Savonnerie Canon et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes,  La SARL Savonnerie Canon ne peut être tenue responsable pour un quelconque retard de livraison imputable au transporteur.

7.2. Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre La SARL Savonnerie Canon par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si La SARL Savonnerie Canon ne s’est pas exécutée dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par La SARL Savonnerie Canon de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que La SARL Savonnerie Canon ne se soit exécutée entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par La Savonnerie Canon de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, La SARL Savonnerie Canon s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, La SARL Savonnerie Canon demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact@savonnerie-canon.fr ou par téléphone au 06.66.42.55.43 pour tout renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et non utilisés, accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l’adresse suivante :

SARL SAVONNERIE CANON

48 rue Désiré Verhaeghe

59155 FACHES-THUMESNIL – FRANCE

Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.

La SARL Savonnerie Canon conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées:
a. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.
b. Le produit ne doit avoir été ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. Les produits dépourvus de leur emballage ne sont ni remboursés ni échangés.
c. Les produits rendus doivent être envoyés à La SARL Savonnerie Canon en une seule expédition. La SARL Savonnerie Canon se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
d. Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine.

La SARL Savonnerie Canon vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des produits, les frais d’expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à La SARL Savonnerie Canon, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.

Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme ci dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à La SARL Savonnerie Canon. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à La Savonnerie Canon. Dans le cas contraire, La Savonnerie Canon pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Cependant, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande  (défectueux ou non conformes).
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.

9. DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, La SARL Savonnerie Canon fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par La SARL Savonnerie Canon, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire ou le compte Paypal du client

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits La SARL Savonnerie Canon et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de La SARL Savonnerie Canon.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par La SARL Savonnerie Canon, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par La SARL Savonnerie Canon par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

11. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par La SARL Savonnerie Canon. Ces données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par La SARL Savonnerie Canon.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par e-mail à l’adresse contact@savonnerie-canon.fr

12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de La SARL Savonnerie Canon ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les ventes conclues auprès de La SARL Savonnerie Canon via le site web www.savonnerie-canon .fr sont soumises au droit français. En cas de litige, et préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, une solution amiable sera privilégiée dans un esprit de bonne foi et de loyauté en vue de parvenir à un accord amiable.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu  ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 rue Saint Jean
75017 Paris.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.